Mentions Légales et Conditions Générales de Vente

En vigueur au 01/05/2025, dernière mise à jour au 30/05/2025.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société SIENNA Information Technology Solutions, SAS au capital de 4000 €, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 984632596, dont le siège social est situé au 165 Avenue de Bretagne, 59000 LILLE (ci-après « SIENNA »), et ses clients professionnels (ci-après « le Client »), dans le cadre de la fourniture de services de stockage et d’hébergement pour actifs informatiques.

1. Objet et champ d’application

1.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SIENNA fournit un service d’hébergement d’actifs informatiques à destination exclusive de professionnels.

Ce service consiste à permettre au Client de transférer, directement et par l’intermédiaire d’une plateforme web, des actifs destinés à être préservés sur des supports adaptés, dans un objectif de conservation hors-ligne et à long terme, permettant une reprise d’activité en cas de sinistre naturel ou informatique (cyberattaque).

1.2. Les CGV constituent le socle unique de la relation contractuelle entre SIENNA et le Client, à l’exclusion de toute condition d’achat ou document émis par le Client, sauf acceptation écrite et préalable de SIENNA.

Les caractéristiques principales des services proposés figurent en Annexe I des présentes. Les CGV sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant de SIENN. Les CGV sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre SIENNA et le Client concerné.

1.3. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV dans leur intégralité avant la souscription au service, et les avoir acceptées sans réserve.

2. Accès au service

2.1. L’accès à la plateforme nécessite la création d’un compte utilisateur via un système d’authentification unique proposé par des fournisseurs tiers. Cette authentification permet à SIENNA de récupérer des informations de base (nom, prénom, adresse email professionnel) pour créer un compte organisationnel unique.

2.2. Chaque organisation cliente ne peut disposer que d’un seul compte principal. Toute demande d’accès supplémentaire doit faire l’objet d’une autorisation expresse de SIENNA. Le Client est responsable de la sécurité des identifiants et des accès accordés à ses collaborateurs.

2.3. SIENNA se réserve le droit de suspendre ou de désactiver un compte en cas de suspicion d’usage frauduleux des services ou de non-conformité aux CGV.

3. Description du service

3.1. Le service permet au Client de transférer, via la plateforme web, des actifs stockés sur des plateformes tierces, qu’elles appartiennent et soient sous le contrôle du Client ou qu’elles soient gérées par un tiers autorisé, tel un Cloud Provider, vers une infrastructure de stockage et d’hébergement physique opérée sur sol Français par SIENNA.

3.2. Les actifs hébergés sont chiffrés par SIENNA au moyen d’algorithmes de cryptographie, indépendamment de tout chiffrement appliqué en amont par le Client. Les clés de chiffrement sont détenues exclusivement par SIENNA, sans accès par des tiers.

3.3. Le service inclut la possibilité, via la plateforme, de solliciter à tout moment : (i) l’archivage d’un nouveau dépôt, (ii) la restitution partielle ou totale des actifs stockés (dans la limite de 2 TB par opération), (iii) la suppression définitive de tout ou partie des actifs précédemment conservés.

3.4. Le Client dispose de deux offres tarifaires :
– Forfait Essential : jusqu’à 5 dépôts par mois (un automatiquement réalisé en fin de mois par SIENNA, et jusqu’à 4 additionnels, au prix unitaire de 15€), au tarif de 20 €/TB/mois, avec une intégration maximale de trois espaces de stockage distants ;
– Forfait Premium : jusqu’à 8 dépôts par mois (4 automatiques et 4 ponctuels, à 15€ par versement), au tarif de 45 €/TB/mois, avec une vaste sélection d’options de sécurité et de configuration ainsi qu’une limite de dix espaces de stockage distants rattachables à la plateforme.
Aucun quota de volume n’est imposé pour les dépôts, seuls les volumes de restitution sont plafonnés à 2 TB par opération, au-delà desquels des frais spécifiques de 0.05€/GB peuvent être appliqués.

Le détail de ces forfaits ainsi que les prix des options additionnelles auxquelles les clients peuvent souscrire sont présentés en annexe de ce document.

4. Obligations du Client

4.1. Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte, et à tenir celles-ci à jour pendant toute la durée du contrat.

4.2. Le Client est seul responsable des actifs transférés vers le service. Il garantit être titulaire de l’ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires à leur conservation.

4.3. Le Client s’engage à ne pas utiliser le service pour stocker des contenus illicites, notamment des données contraires aux lois en vigueur ou aux droits des tiers. SIENNA se réserve le droit de suspendre le service en cas de suspicion sérieuse de violation de ces dispositions.

4.4. Le Client est informé que le service ne dispose pas de certifications HDS (Hébergement de Données de Santé) ou PCI-DSS, et qu’il lui appartient de s’assurer que les actifs qu’il transmet ne sont soumis à aucune réglementation spécifique nécessitant un hébergement certifié.

5. Limitations techniques

5.1. Le service permet un maximum de 5 ou 8 dépôts mensuels selon le forfait souscrit. Le volume de restitution est limité à 2 TB par opération, au-delà duquel des frais supplémentaires peuvent être appliqués.

5.2. Le service ne propose pas d’API publique à ce jour. Toute interaction s’effectue via la plateforme web fournie par SIENNA.

6. Sécurité et confidentialité

6.1. Les actifs sont chiffrés avant conservation à l’aide de clés internes gérées exclusivement par SIENNA. Les mécanismes de chiffrement sont conformes aux standards de l’industrie.

6.2. SIENNA ne procède à aucune lecture ni analyse du contenu des actifs conservés. Le service est opéré dans une logique de neutralité technique et de confidentialité par conception.

6.3. Le Client est encouragé à conserver une copie locale des actifs préservés par SIENNA, la prestation n’ayant pas vocation à remplacer un plan de sauvegarde primaire avec copie sur site.

7. Responsabilité

7.1. SIENNA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir l’intégrité et la restitution des actifs conservés. Toutefois, le Client reconnaît qu’une tolérance de perte de 0,3 % est contractuellement admise, en raison de la nature des supports utilisés.

7.2. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée en cas de retard dans la restitution des actifs, y compris au-delà du délai indicatif de 2 ou plus jours ouvrés. Le Client accepte le caractère non critique du service fourni.

7.3. En aucun cas, SIENNA ne pourra être tenue responsable de pertes indirectes, de perte d’image, de revenu ou de manque à gagner résultant de l’indisponibilité ou de la dégradation des actifs.

8. Tarifs et facturation

8.1. Le prix des prestations est déterminé selon le volume stocké et le forfait choisi :
– Essential : 20 €/TB/mois
– Premium : 45 €/TB/mois

Un détail des tarifs est présent en annexe de ce document.

8.2. La facturation est mensuelle. Une facture est transmise en fin de mois au Client, qui dispose de 15 jours pour effectuer le règlement.

8.3. Le règlement peut s’effectuer par virement bancaire ou prélèvement SEPA automatique, si un prix mensuel fixe est établi avec celui-ci. En cas de non-paiement dans les délais, SIENNA suspendra immédiatement toute nouvelle opération d’archivage ou de restitution.

8.4. Des pénalités de retard sont applicables conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. SIENNA se réserve le droit de faire appel à un cabinet de recouvrement externe pour obtenir paiement.

9. Durée – Résiliation

9.1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf engagement spécifique souscrit par le Client (voir article 10). Il est résiliable à tout moment, sous réserve d’un préavis de 30 jours notifié par écrit.

9.2. En cas de résiliation, SIENNA remettra au Client les actifs préservés à sa demande, dans la limite de 2 TB. Des frais pourront être facturés en cas de volume supérieur.

9.3. Aucune restitution ne sera effectuée en cas de défaut de paiement. Les actifs seront conservés pour une durée maximale de 90 jours après la résiliation, avant suppression définitive.

10. Engagements de durée et reconduction

10.1. Le Client peut opter pour un engagement ferme de 12, 24, 36 ou 60 mois, bénéficiant d’une remise respective de 5%, 10%, 15% et 25%.

10.2. À défaut de résiliation notifiée 30 jours avant l’échéance, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée que celle initialement souscrite.

10.3. Toute résiliation anticipée d’un engagement ferme entraîne l’exigibilité immédiate du solde contractuel restant dû.

11. Données personnelles

11.1. Dans le cadre de la gestion du compte utilisateur, SIENNA collecte des données personnelles du Client (nom, email, organisation, adresse postale et numéro de téléphone) ainsi que des informations bancaires (IBAN, BIC) si le Client opte pour un règlement mensuel par Mandat de prélèvement.

11.2. Ces données sont traitées conformément au RGPD, exclusivement pour la gestion du contrat. Aucune revente ni transfert à des tiers non autorisés n’est effectué.

11.3. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande à l’adresse de contact de SIENNA.

12. Sous-traitance

12.1. SIENNA est libre de recourir à des sous-traitants techniques pour l’exécution de certaines tâches (hébergement, maintenance, transport sécurisé, etc.), sous réserve que ceux-ci respectent un niveau équivalent de confidentialité et de sécurité.

12.2. La responsabilité de SIENNA demeure engagée vis-à-vis du Client pour les obligations sous-traitées.

13. Force majeure

13.1. Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement contractuel en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

13.2. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : incendie, catastrophe naturelle, guerre, pandémie, cyberattaque massive, panne réseau généralisée, grève des services techniques externes.

14. Droit applicable – Juridiction

14.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

14.2. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce dont dépend le siège social de SIENNA, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

15. Communication commerciale

15.1. Sauf mention contraire expresse, le Client autorise SIENNA à faire figurer son nom ou logo sur une liste de références commerciales (site web, présentations, documentation commerciale).

15.2. Cette autorisation est révocable à tout moment par simple demande écrite.

A1. Annexe 1 : Descriptif des coûts des services